RattachementParagraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils
IdentifiantLEGIARTI000028727904
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D719-47 du Code de l'éducation (version du 16 mars 2014)Légifrance →
1. Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°85-28 du 7 janvier 1985 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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