RattachementSection 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
IdentifiantLEGIARTI000033122741
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D732-7 du Code de l'éducation (version du 19 mars 2016)Légifrance →
1. Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2. Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3. Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
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