RattachementSous-section 3 : Organisation financière et comptable
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre VI : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics
Section 1 : Les chancelleries
Sous-section 3 : Organisation financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000027867413
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D762-11 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
2. 1° Les subventions de l'Etat et participations des autres personnes de droit public ;
3. 2° Les dons et legs et leurs revenus ;
4. 3° Les revenus des biens qui sont sa propriété ;
5. 4° Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles D. 762-2 et D. 762-3.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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