RattachementSous-section 3 : Organisation financière et comptable
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre VI : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics
Section 1 : Les chancelleries
Sous-section 3 : Organisation financière et comptable
IdentifiantLEGIARTI000027867415
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D762-12 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la chancellerie.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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