Code de l'éducation · Article

Article L112-2-2

Article transféré, en vigueur du 12 février 2005 au 13 décembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'éducation

Rattachement

Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.

Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
Titre Ier : Le droit à l'éducation
Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.

IdentifiantLEGIARTI000006524378

Texte parentLEGITEXT000006071191

Référencearticle L112-2-2 du Code de l'éducation (version du 12 février 2005)Légifrance →

1. Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 décembre 2008 (ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L112-3.

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