Code de l'éducation · Article

Article L262-3

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2015 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'éducation

Rattachement

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000030103097

Texte parentLEGITEXT000006071191

Référencearticle L262-3 du Code de l'éducation (version du 16 janvier 2015)Légifrance →

1. A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de l'Etat, après avis du conseil général.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2009, le numéro L262-3 portait un autre texte (« Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4… »), devenu l'article L262-5 (ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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