Code de l'éducation · Article

Article L612-14

Article transféré, en vigueur du 24 juillet 2013 au 12 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'éducation

Rattachement

Section 4 : Stages en milieu professionnel

Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre II : Déroulement des études supérieures.
Section 4 : Stages en milieu professionnel

IdentifiantLEGIARTI000027737292

Texte parentLEGITEXT000006071191

Référencearticle L612-14 du Code de l'éducation (version du 24 juillet 2013)Légifrance →

1. Tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et d'insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 juillet 2014 (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L124-4.

Aller plus loin

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