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CodeCode de l'éducation
RattachementChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000043480129
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L681-6 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil général du Département de Mayotte sont consultés sur la carte des formations supérieures et de recherche prévue à l'article L. 614-3.
Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
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