Code de l'éducation · Article

Article L711-11

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

CodeCode de l'éducation

Rattachement

Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Partie législative
Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

IdentifiantLEGIARTI000042814674

Texte parentLEGITEXT000006071191

Référencearticle L711-11 du Code de l'éducation (version du 27 décembre 2020)Légifrance →

1. Dans le cas où le président, le directeur ou la personne qui, quel que soit son titre, exerce la fonction de chef d'établissement d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et jusqu'à la désignation de son successeur, les titulaires d'une délégation donnée par le chef d'établissement restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation. Ces dispositions sont applicables en l'absence de règles particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement.

Numérotation : Jusqu'au 19 juillet 2014, le numéro L711-11 portait un autre texte (« Les établissements publics à caractère scientifique,… »), devenu l'article L123-7-1 (ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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