1. La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.
Code de l'éducation · Article
Article R241-22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
- Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.
- Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation
- Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000037872757
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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