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CodeCode de l'éducation
RattachementParagraphe 4 : Le comité technique paritaire commun.
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.
Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique
Sous-section 2 : Les centres régionaux de documentation pédagogique
Paragraphe 4 : Le comité technique paritaire commun.
IdentifiantLEGIARTI000023952010
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R314-122 du Code de l'éducation (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Le comité technique commun, institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, est compétent, par dérogation au décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques, pour connaître de toutes les questions communes au centre national et à tous les centres régionaux de documentation pédagogique ou à plusieurs d'entre eux, ainsi que des questions communes à tous les centres régionaux ou à plusieurs d'entre eux.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2001-25 du 8 janvier 2001 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 art 47 : les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.
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