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CodeCode de l'éducation
RattachementParagraphe 4 : Le comité technique paritaire commun.
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.
Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique
Sous-section 2 : Les centres régionaux de documentation pédagogique
Paragraphe 4 : Le comité technique paritaire commun.
IdentifiantLEGIARTI000023952003
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R314-123 du Code de l'éducation (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique commun mentionné à l'article R. 314-122 est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des agents publics du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, en application des articles 8,11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2001-25 du 8 janvier 2001 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 art 47 : les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.
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