RattachementSous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre II : Les collèges et les lycées.
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
Section 2 : Organisation administrative.
Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle
IdentifiantLEGIARTI000041435261
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R421-56 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat, le recteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 33-3 du décret n°85-924 du 30 août 1985 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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