1. Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime et par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Code de l'éducation · Article
Article R422-60
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Sous-section 2 : Les établissements relevant du ministère de l'agriculture.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
- Titre II : Les collèges et les lycées.
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
- Section 1 : Les établissements d'Etat.
- Sous-section 2 : Les établissements relevant du ministère de l'agriculture.
IdentifiantLEGIARTI000022345339
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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