Sous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel.
IdentifiantLEGIARTI000018379862
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R442-31 du Code de l'éducation (version du 19 mars 2008)Légifrance →
1. L'acceptation de la demande d'intégration peut entraîner le transfert à la collectivité intéressée des droits détenus par l'établissement sur le matériel et l'équipement des locaux.
2. Pour les matériels ou équipements dont l'établissement est seulement détenteur, l'accord du propriétaire au transfert prévu ci-dessus est joint à la demande d'intégration avec un inventaire évaluatif détaillé.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°60-388 du 22 avril 1960 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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