RattachementSection 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
IdentifiantLEGIARTI000041435155
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R442-50 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.
2. L'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat simple fait l'objet d'un tableau de service soumis à l'approbation du recteur d'académie.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°60-390 du 22 avril 1960 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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