RattachementSous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat.
IdentifiantLEGIARTI000018379796
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R442-58 du Code de l'éducation (version du 19 mars 2008)Légifrance →
1. Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande par l'Etat.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait aux articles 10 bis du décret n°60-746 du 28 juillet 1960 et 16 du décret n°60-745 du 28 juillet 1960 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 art. 14 : L'article R. 442-58 du code de l'éducation est applicable aux demandes présentées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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