RattachementSous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat.
IdentifiantLEGIARTI000041435179
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R442-61 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°60-385 du 22 avril 1960 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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