Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSection 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000041435135
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R442-82 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°72-549 du 30 juin 1972 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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