Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSection 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000029007023
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R442-83 du Code de l'éducation (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°72-549 du 30 juin 1972 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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