Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.
Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne.
Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré.
Sous-section 2 : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000046790302
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R453-28 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°95-585 du 5 mai 1995 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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