Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.
Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne.
Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré.
Sous-section 2 : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000046790299
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R453-37 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
2. Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°95-585 du 5 mai 1995 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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