Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.
Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne.
Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré.
Sous-section 2 : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000029007029
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R453-43 du Code de l'éducation (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires et comptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et des dépenses effectuées.
2. A tout instant, le comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait aux articles 24 du décret n°95-585 du 5 mai 1995 et 25 du décret n°95-585 du 5 mai 1995 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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