Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2009 au 3 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSection 2 : Les établissements d'enseignement privés.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.
Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.
Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
IdentifiantLEGIARTI000021964187
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R461-14 du Code de l'éducation (version du 9 juin 2009)Légifrance →
1. Il est créé une commission de reconnaissance pour chacune des disciplines artistiques suivantes :
2. 1° à 5° (Abrogés) ;
3. 6° Enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle.
4. La composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission, qui devra comprendre des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°88-605 du 6 mai 1988 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle).
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