RattachementSection 1 : Les établissements d'enseignement public.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.
Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique.
Section 1 : Les établissements d'enseignement public.
IdentifiantLEGIARTI000027851601
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R461-7 du Code de l'éducation (version du 18 août 2013)Légifrance →
1. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°95-592 du 6 mai 1995 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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