RattachementSection 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la délivrance de diplômes
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
Section 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la délivrance de diplômes
IdentifiantLEGIARTI000048721422
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R613-34 du Code de l'éducation (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou.
2. La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2002-529 du 16 avril 2002 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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