1. Le montant et les modalités de versement ainsi que les modalités de suspension ou de cessation du versement de cette allocation, de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 7 janvier 2026, ce texte figurait à l'article R631-24-8 (décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 janvier 2026, le numéro R631-24-7 portait un autre texte (« Le contrat d'engagement de service public précise : 1° La… »), devenu l'article R631-24-6 (décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n°2026-4 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.