RattachementSous-section 14 : Les formations communes
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre III : Les formations de santé
Chapitre II : Les études médicales
Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine
Sous-section 14 : Les formations communes
IdentifiantLEGIARTI000033494693
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R632-77 du Code de l'éducation (version du 28 novembre 2016)Légifrance →
1. Les formations communes à la médecine et à la pharmacie sont organisées dans des circonscriptions géographiques dénommées interrégions .
2. La liste des interrégions est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
3. Les modalités d'agrément des lieux de stages ou des praticiens-maîtres de stage ainsi que la liste des lieux de stage agréé et les modalités de répartition des postes d'internes sont fixées par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2012-116
du 27 janvier 2012 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.
Aller plus loin
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