RattachementSection 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
IdentifiantLEGIARTI000027865936
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R711-13 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 711-12, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement.
2. Cette convention précise notamment :
3. 1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ;
4. 2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;
5. 3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait aux articles 4 du décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 et 60 du décret n°2008-618
du 27 juin 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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