RattachementSection 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
IdentifiantLEGIARTI000027865926
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R711-9 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
2. Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2008-606
du 26 juin 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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