RattachementParagraphe 1 : Compétence et composition de la juridiction disciplinaire
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre II : Les universités
Section 1 : Gouvernance
Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
Paragraphe 1 : Compétence et composition de la juridiction disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000053420956
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R712-14 du Code de l'éducation (version du 31 janvier 2026)Légifrance →
1. Les membres de la section disciplinaire suivent, au cours de leur mandat, une formation dans les conditions définies au présent article, sauf s'ils ont déjà bénéficié d'une telle formation au titre de leur qualité de membre d'une autre section disciplinaire.
2. Cette formation vise à faire connaître les règles qui régissent la procédure disciplinaire et à sensibiliser à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
3. L'organisation de cette formation relève de la responsabilité de l'établissement auquel le membre appartient.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 6 du décret n°92-657 du 13 juillet 1992 jusqu'au 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013). Lien incertain : la version affichée date du 31 janvier 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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