Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 2 : Régime financier
Sous-section 3 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies
Paragraphe 5 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027867066
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R719-166 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Le budget annexe du service est exécutoire dans les conditions définies à l'article R. 719-139.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 55 du décret n°94-39 du 14 janvier 1994 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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