Article abrogé, en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 2 : Régime financier
Sous-section 3 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies
Paragraphe 5 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements
IdentifiantLEGIARTI000027867078
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R719-170 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements, créés en application de l'article L. 714-2, sont dotés d'un budget annexe au budget de l'établissement de rattachement désigné dans les conditions définies par les articles D. 714-89 à D. 714-92.
2. Il est établi une présentation agrégée du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et du budget de l'établissement de rattachement.
3. Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces établissements.
4. Ces délibérations sont communiquées aux conseils d'administration de chacun des établissements concernés.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 59 du décret n°94-39 du 14 janvier 1994 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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