RattachementSection 5 : Les fondations universitaires
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 5 : Les fondations universitaires
IdentifiantLEGIARTI000027867162
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R719-197 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre gratuit.
2. Les statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées par les membres du conseil et par toute autre personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la fondation.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2008-326
du 7 avril 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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