RattachementSection 5 : Les fondations universitaires
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 5 : Les fondations universitaires
IdentifiantLEGIARTI000027867166
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R719-199 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation.
2. Il délibère notamment sur :
3. 1° Le programme d'activité de la fondation ;
4. 2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ;
5. 3° Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ;
6. 4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ;
7. 5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2008-326
du 7 avril 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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