1. Les ressources annuelles de la fondation se composent :
2. 1° Du revenu de la dotation ;
3. 2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation, sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;
4. 3° Des produits financiers ;
5. 4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ;
6. 5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;
7. 6° Des produits des partenariats ;
8. 7° Des produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;
9. 8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements.
10. Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres.
11. Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle réalise sur les ressources tirées de son activité.