Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 2 : Régime financier
Sous-section 1 : Droits d'inscription
IdentifiantLEGIARTI000045650611
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R719-49 du Code de l'éducation (version du 25 avril 2022)Légifrance →
1. Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°84-13 du 5 janvier 1984 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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