Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 2 : Régime financier
Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000027866723
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R719-53 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les moyens de l'établissement affectés à l'activité des unités de recherche, complétés par les ressources extrabudgétaires apportées par des organismes partenaires, notamment dans le cadre d'unités constituées avec eux, sont retracés dans un document d'information joint au budget qui distingue :
2. 1° Les apports de l'établissement à ses unités propres ;
3. 2° Les apports de l'établissement à des unités constituées avec des partenaires ;
4. 3° Les apports des partenaires.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2008-618
du 27 juin 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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