Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 2 : Régime financier
Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000027866743
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R719-60 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. L'équilibre du budget principal, du budget annexe et du budget de chaque fondation est réalisé au niveau :
2. 1° Du tableau présentant l'équilibre financier qui résulte du solde budgétaire des prévisions de recettes et des crédits de paiement, et des opérations de trésorerie ;
3. 2° Du compte de résultat prévisionnel ;
4. 3° De l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2008-618
du 27 juin 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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