Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 2 : Régime financier
Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000027866749
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R719-63 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article R. 719-54.
2. Les crédits inscrits au sein du budget annexe et du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2008-618
du 27 juin 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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