RattachementSous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 2 : Régime financier
Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget
Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
IdentifiantLEGIARTI000027866765
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R719-68 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente.
2. Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le nombre maximum de mandats de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé par les statuts de l'établissement.
3. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2008-618
du 27 juin 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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