RattachementSous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 2 : Régime financier
Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Paragraphe 3 : Exécution du budget
Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables
IdentifiantLEGIARTI000027866801
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R719-79 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget.
2. Le président d'université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article L. 712-2. Le président ou le directeur des autres établissements peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par le décret statutaire de l'établissement.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°2008-618
du 27 juin 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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