1. Les agents comptables peuvent déléguer leur signature.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°2008-618
du 27 juin 2008 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de l'éducation · Article
Article R719-83
Article abrogé, en vigueur du 21 août 2013 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables
- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 2 : Régime financier
- Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
- Paragraphe 3 : Exécution du budget
- Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables
IdentifiantLEGIARTI000027866809
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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