Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Chapitre unique
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000041434756
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R741-1 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcée par les recteurs de région académique.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°97-1190 du 24 décembre 1997 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.