RattachementSection 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000045004627
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R771-5 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;
3. 2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 50-1 du décret n°92-657 du 13 juillet 1992 jusqu'au 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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