Article A123-87

1. Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles R. 123-220 et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article R. 123-224.

2. L'objet de ce traitement est :

3. 1° L'identification des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;

4. 2° La production de statistiques concernant ces unités ;

5. 3° La coordination des systèmes d'information des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

6. 4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article R. 123-232 ;

7. 5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;

8. 6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude suivant les modalités définies à ce même article.