LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Paragraphe 1 : De la déclaration
IdentifiantLEGIARTI000025587853
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A321-1 du Code de commerce (version du 30 mars 2012)Légifrance →
1. Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
Numérotation : Jusqu'au 30 mars 2012, le numéro A321-1 portait un autre texte (« Sont admis en dispense du diplôme national en droit… »), devenu l'article A321-2 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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