Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2012 au 29 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementParagraphe 3 : Des qualifications requises
Partie Arrêtés
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Paragraphe 3 : Des qualifications requises
IdentifiantLEGIARTI000025591794
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A321-2 du Code de commerce (version du 30 mars 2012)Légifrance →
1. Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
2. 1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
3. a) Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
4. b) Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5. c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
6. 2° Le diplôme de premier clerc de notaire.
Numérotation : Avant le 30 mars 2012, ce texte figurait à l'article A321-1 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 mars 2012, le numéro A321-2 portait un autre texte (« Est admis en dispense de la licence en droit requise pour… »), devenu l'article A321-3 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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