RattachementParagraphe 3 : Des qualifications requises
Partie Arrêtés
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Paragraphe 3 : Des qualifications requises
IdentifiantLEGIARTI000030643208
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A321-3 du Code de commerce (version du 29 mai 2015)Légifrance →
1. Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
2. 1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
3. 2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
4. 3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
5. 4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus.
Numérotation : Avant le 30 mars 2012, ce texte figurait à l'article A321-2 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 mars 2012, le numéro A321-3 portait un autre texte (« Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle… »), devenu l'article A321-4 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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