Code de commerce · Article

Article A321-20

Article en vigueur depuis le 23 février 2023.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Partie Arrêtés
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Paragraphe 3 : Des qualifications requises
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

IdentifiantLEGIARTI000047213409

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle A321-20 du Code de commerce (version du 23 février 2023)Légifrance →

1. Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes.

2. Le conseil des maisons de vente délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.

Numérotation : Avant le 30 mars 2012, ce texte figurait à l'article A321-19 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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